Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de H2IMPRESSION à destination des professionnels et des particuliers

Valables pour toute commande passée à compter du 6 juin 2006

7.1. LE TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA GARDE SUR LES BIENS VENDUS OU FOURNIS PAR H2IMPRESSION DANS LE CADRE DE SES PRESTATIONS A LIEU DES LA REMISE DES PRODUITS OU DE LA PRESTATION DE SERVICE AU TRANSPORTEUR.
PAR CONSEQUENT LE CLIENT SUPPORTE, A COMPTER DE CETTE DATE, LES RISQUES DE TOUTE NATURE ET NOTAMMENT DE PERTE, DE DETERIORATION DES BIENS AINSI QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE LES BIENS POURRAIENT OCCASIONNER.
Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d’exercer tout recours auprès du (des) transporteur(s) responsable(s).
Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à H2IMPRESSION, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
De même, il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.

7.2. En application DES STIPULATIONS de l’article l.621-122 du code de commerce, H2IMPRESSION conserve la propriété des biens VENDUS OU FOURNIS PAR H2IMPRESSION dans le cadre de ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. en cas de paiement echelonne, Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la revendication des biens par H2IMPRESSION.
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’interdit de donner en gage, de transmettre, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX OU DE MODIFIER, ALTERER OU TRANSFORMER LES biens.
Le fait de passer commander ainsi que tout commencement de paiement par le Client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

7.3. DANS L’HYPOTHESE OU H2IMPRESSION REALISE DES PRESTATIONS SUR DES BIENS APPARTENANT AU CLIENT, IL EST PRESENTEMENT ENTENDU QUE LE CLIENT EN GARDE LA PROPRIETE ET LA GARDE ET EN ASSUME LES RISQUES DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS APPARTENANT AU CLIENT, ET LA RESPONSABILTE DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES BIENS, H2IMPRESSION NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE SAUF FAUTE GRAVE OU NEGLIGENCE INTENTIONNELLE.

Toute réclamation devra parvenir à H2IMPRESSION par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de traking d’expédition et le motif de la réclamation.Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de H2IMPRESSION par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

9.1. Les prestations réalisées par H2IMPRESSION et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standards en matière d’imprimerie.
Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de H2IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d’apprécier concrètement la texture des papiers qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l’apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de H2IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.

9.2. H2IMPRESSION n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :
1- d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,
2 - d’événements exceptionnels, considérés par H2IMPRESSION comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
- acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
- déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,
- cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
- grèves totales ou partielles affectant le personnel de H2IMPRESSION et/ou lock-out mettant H2IMPRESSION dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles,conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du Client ,
- incendie , glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande,
Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, H2IMPRESSION a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de H2IMPRESSION envers le Client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par H2IMPRESSION du Client au titre de la commande.
Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.H2IMPRESSION dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

9.4. Au titre de son obligation de conseil, H2IMPRESSION devra fournir au Client toute information dont il fait la demande. H2IMPRESSION n’est nullement tenu de proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite. Dans ce cas, les prestations de H2IMPRESSION sont facturées au tarif en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales.

9.5. Toute action en responsabilité contre H2IMPRESSION devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le Client des faits justifiant son action.

10.1. Les bien sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client.
En particulier, H2IMPRESSION ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de H2IMPRESSION s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir H2IMPRESSION de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par H2IMPRESSION eu égard à cette action ou réclamation.

10.2. H2IMPRESSION n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées. Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra rechercher la responsabilité de H2IMPRESSION au titre d’une quelconque garantie.

10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de H2IMPRESSION devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l’Article 1648 du Code Civil s’entend d’un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l’exécution de la prestation.

10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de H2IMPRESSION devait être retenue, H2IMPRESSION ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par H2IMPRESSION au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.

10.6 Toute intervention de H2IMPRESSION postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de H2IMPRESSION entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est du à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu’à une modification des biens vendus sans l’accord écrit et préalable de H2IMPRESSION.

Note : à revoir en fonction de vos contraintes.

1. Dans le cas d’un manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations, H2IMPRESSION pourra le mettre en demeure de se conformer à ses obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d’une lettre recommandée AR. Si, à l’issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon satisfaisante ses obligations, H2IMPRESSION pourra résilier de plein droit la commande, aux torts du Client, et ce sans préavis.
Toute somme versée par le Client restera alors acquise à H2IMPRESSION et le Client devra payer immédiatement toute prestation que H2IMPRESSION aurait commencée à réaliser, sans préjudice de toute réclamation de H2IMPRESSION pour le préjudice subi.

2. H2IMPRESSION peut résilier la commande en cas de faillite, mise sous séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

12.1. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage.
D’une façon générale la société H2IMPRESSION a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur H2IMPRESSION et le paiement en Ligne.
Les garanties accordées par H2IMPRESSION au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par H2IMPRESSION des fabricants de logiciels.
Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui s’imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, H2IMPRESSION n’apportant aucune garantie à ce titre.

12.2. H2IMPRESSION a effectué la déclaration préalable du site www.h2impression.fr à la Commission Nationale de l’information et des Libertés.
« Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérix. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, H2IMPRESSION ne sera pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l’Internaute ». Conformément à la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel », chaque Client ou Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données le concernant.
Chaque Client ou Internaute peut également solliciter de H2IMPRESSION toute information relative à la collecte et au traitement des données à caractère nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ».
Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par e.mail info@h2impression.fr ou par courrier aux coordonnées suivantes : H2IMPRESSION - 8 rue Saint Marc - 75002 PARIS.

Toute reproduction partielle ou totale du site h2impression.fr est interdite. La société H2IMPRESSION a la propriété intellectuelle du site www.h2impresion.fr, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de H2IMPRESSION.
La marque H2IMPRESSION ainsi que le nom h2impression.fr sont déposés.
Toute utilisation de ces marques est interdite sauf autorisation préalable de la société H2PROD.
Le logo de H2IMPRESSION est la propriété de la société H2PROD.

Note : vous noterez que la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en vigueur depuis juin 2004, ainsi que la Loi du 1er août 2000, modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, imposent les mentions reprises ci-après, sous peine de sanctions civiles ou pénales.
Ce site est édité par la Société H2PROD, dont le siège est situé : 12 rue du Dr Thore – 92330 SCEAUX.
Le numéro de téléphone et l’adresse email de H2IMPRESSION sont les suivantes : Tel 01 47 00 40 24 et info@h2impression.fr.
H2PROD est une société SARL, au capital social de 7500,00 euros, immatriculée au RCS sous le numéro B 449 587 591 00016. Son numéro de TVA est le suivant : FR95 449 587 591.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

LA JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE DESACCORD SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, QU’IL Y AIT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.